Nouvelle loi immobilier 2024 : Ce qu’il faut savoir

La loi immobilier 2024 marque un tournant pour le secteur. En réponse à une demande croissante en logements neufs et rénovés, elle vise à encourager des pratiques durables tout en réorganisant les aides fiscales. Les ajustements annoncés affecteront la fiscalité, les dispositifs d’investissement locatif et les conditions de financement pour s’aligner sur les enjeux énergétiques et sociaux actuels.

Fin du dispositif Pinel : ce que cela implique

Le dispositif Pinel a pris fin le 31 décembre 2024, après une dernière année à taux réduits (sauf pour les logements « Pinel + » plus performants). Les investisseurs déjà engagés conservent leur avantage jusqu’au terme de leur engagement de location. Aucun nouvel investissement n’en bénéficie depuis 2025.

Prorogation des dispositifs Malraux et Denormandie

Bonne nouvelle pour les amateurs de rénovation dans l’ancien : le dispositif Denormandie, qui récompense l’achat et la rénovation d’un logement dans certaines villes moyennes, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Le dispositif Malraux continue de soutenir la restauration d’immeubles en secteur protégé, avec une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % des travaux.

Exonérations de taxe foncière pour la performance énergétique

Les communes peuvent exonérer de taxe foncière, de 50 % ou 100 % et pendant trois ans, les logements anciens ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation énergétique. Renseignez-vous auprès de votre mairie : l’exonération dépend d’une délibération locale.

Impact de la TVA sur les travaux de rénovation

La TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans est maintenue, tout comme le taux de 10 % pour les autres travaux d’amélioration. Elle réduit directement le coût des travaux.

Prolongation et évolution du prêt à taux zéro (PTZ)

En 2024, le PTZ a été prolongé jusqu’en 2027 mais recentré : dans le neuf, sur les seuls appartements en zones tendues ; dans l’ancien, sur les achats avec travaux en zones B2 et C. Les montants ont été relevés pour les ménages les plus modestes. Depuis avril 2025, il est de nouveau ouvert à tout le neuf, sur tout le territoire.

Nouveautés de l’éco-PTZ et du prêt avance mutation

L’éco-PTZ finance jusqu’à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique sans intérêts ; il est prolongé jusqu’en 2027. Le prêt avance rénovation, destiné aux propriétaires modestes, finance les travaux sans mensualités : le capital est remboursé à la vente du bien ou lors de la succession.

Assouplissement des conditions de prêt immobilier

Les règles du Haut Conseil de stabilité financière sont restées les mêmes : 35 % d’endettement maximum et 25 ans de durée (27 ans dans le neuf). C’est la baisse des taux au fil de 2024, passés d’environ 4,2 % à 3,3 % sur 20 ans, qui a redonné du pouvoir d’achat aux emprunteurs.

Revalorisation du plan épargne logement (PEL)

Le taux des nouveaux plans d’épargne logement a été relevé à 2,25 % au 1er janvier 2024, puis ramené à 1,75 % pour les plans ouverts depuis 2025. Le PEL reste un outil pour constituer un apport.

Statut LMNP et changements dans l’abattement forfaitaire

En 2024, la fiscalité des meublés a fait l’objet de nombreux débats. La réforme a finalement été adoptée avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et la loi de finances pour 2025 : baisse du micro-BIC pour les meublés de tourisme et réintégration des amortissements dans la plus-value LMNP (voir le guide 2025).

Encouragements à la location de biens vacants

Pour lutter contre la vacance, le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires qui louent sous les loyers de marché, en signant une convention avec l’Anah, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il a été prolongé jusqu’à fin 2027.

Étendue de l’encadrement des loyers en 2024

L’encadrement des loyers, expérimenté jusqu’en 2026, s’applique notamment à Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021. Les loyers ne peuvent dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié.

Évolution du dispositif MaPrimeRénov’

En 2024, MaPrimeRénov’ a été réorganisée en deux volets : les aides par geste (isolation, chauffage) et la rénovation d’ampleur, qui exige un gain d’au moins deux classes de DPE. Les montants ont été relevés pour les rénovations d’ampleur et les ménages modestes.

Mon Accompagnateur Rénov’ : une nouvelle aide au financement

Mon Accompagnateur Rénov’ n’est pas une aide financière mais un accompagnement : un professionnel agréé guide le ménage de l’audit à la fin du chantier. Il est obligatoire pour la rénovation d’ampleur, et son coût est en grande partie pris en charge par l’Anah.

Qu’est-ce qui change pour les propriétaires en 2024 ?

En 2024, les propriétaires ont dû s’adapter à la fin du Pinel, au recentrage du PTZ et à la nouvelle organisation de MaPrimeRénov’. Les exonérations locales de taxe foncière et la TVA réduite restent des leviers pour alléger le coût des travaux.

Quelles sont les nouvelles lois pour les propriétaires ?

Les nouvelles lois pour les propriétaires incluent des obligations renforcées pour améliorer la performance énergétique des logements. Par ailleurs, l’encadrement des loyers et les incitations à la location de biens vacants redéfinissent leur gestion locative. Ces règles visent un équilibre entre attractivité financière et responsabilité sociale.

Est-ce le moment d’acheter un bien immobilier en 2024 ?

Avec le recul, 2024 a été une année de transition : les prix ont reculé dans beaucoup de secteurs et les taux ont commencé à baisser. Pour savoir si c’est le moment d’acheter ou de vendre aujourd’hui, parlez-en avec un conseiller qui suit votre marché local.